La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) est une commission consultative de la Confédération suisse chargée d’analyser la situation des femmes, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et de conseiller les autorités fédérales sur les questions de politique d’égalité.
La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) est une commission consultative de la Confédération suisse chargée d’analyser la situation des femmes, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et de conseiller les autorités fédérales sur les questions de politique d’égalité.
Quel est le rôle de la CFQF en Suisse ?
Au sein du paysage institutionnel helvétique, la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) occupe un rôle important en tant qu’organe de réflexion et de conseil stratégique. Instituée en janvier 1976 par le Conseil fédéral, elle agit comme une instance extraparlementaire permanente dont la mission est d’éclairer le monde politique sur les réalités vécues par les femmes.
Son action vise à porter une perspective de genre au cœur des institutions fédérales, fonctionnant comme un trait d’union essentiel entre les milieux politiques, l’administration et la société civile.
Missions principales
La CFQF remplit un mandat multidimensionnel d’observation, d’analyse et de conseil. Sa mission première consiste à examiner l’évolution de la condition féminine en Suisse et à évaluer l’efficacité des mesures prises par l’État pour favoriser l’égalité.
Bien que rattachée administrativement à la Confédération, elle formule des analyses et des recommandations propres, s’appuyant sur son droit d’obtenir les renseignements nécessaires auprès des services de l’administration fédérale pour mener à bien ses évaluations. Elle encourage également la collaboration entre les autorités officielles, les organisations non gouvernementales et les milieux scientifiques.
Objectifs stratégiques
Pour la période administrative allant de 2024 à 2027, la Commission a défini trois axes prioritaires qui répondent aux mutations technologiques et sociales actuelles :
- L’intelligence artificielle (IA), les algorithmes et le genre : analyser comment ces systèmes peuvent reproduire ou amplifier des biais discriminatoires.
- La sécurité sociale : surveiller les réformes de prévoyance (AVS, LPP) pour prévenir la précarisation des femmes.
- Le fossé de genre (gender gap) chez les jeunes : documenter les défis spécifiques rencontrés par la nouvelle génération, notamment en matière de santé mentale et d’équilibre de vie.
Domaines d’intervention (égalité, droits, société, travail, famille)
Le champ d’expertise de la CFQF est vaste et touche à tous les piliers de la société. Elle intervient sur des thématiques telles que l’égalité salariale, la protection des travailleuses domestiques, les modèles de congés parentaux et la lutte contre les violences sexistes. Elle contribue également à la mise en œuvre de l’article 8 de la Constitution fédérale en proposant des pistes pour transformer l’égalité de droit en égalité de fait.
À quoi sert concrètement la CFQF ?
L’utilité de la CFQF se mesure à sa capacité à injecter une expertise spécialisée dans le processus législatif suisse. Bien que n’ayant pas de pouvoir décisionnel direct, ses recommandations peuvent influer sur les choix du Conseil fédéral et du Parlement.
Conseils aux autorités fédérales
La Commission est l’organe consultatif officiel de la Confédération pour toutes les questions spécifiquement féminines. Elle exécute des mandats spéciaux pour le gouvernement, apportant un éclairage scientifique lors de l’élaboration de projets législatifs dans les domaines de la formation, de la santé ou de la justice.
Prises de position et recommandations
La CFQF participe activement aux procédures de consultation fédérale. Parmi ses positions récentes et marquantes :
- Harcèlement obsessionnel (stalking) : Elle a soutenu l’introduction d’une norme pénale spécifique, arguant que le droit actuel était inadapté à la dynamique du stalking.
- 13e rente AVS : Elle s’est prononcée en faveur de son financement, tout en rejetant le projet de réduire la contribution de la Confédération.
- Imposition individuelle : La Commission soutient ce changement de paradigme, qu’elle considère comme un levier important pour encourager l’activité professionnelle des femmes mariées.
- Aide aux victimes : Elle a salué la révision législative garantissant la gratuité des prestations médico-légales pour les victimes de violence, indépendamment d’une plainte pénale.
Sensibilisation et information du public
La Commission diffuse des connaissances via sa revue spécialisée Questions au féminin, publiée depuis 1978. Chaque numéro explore un thème d’actualité, comme l’argent (2023) ou l’IA (2024). Elle produit aussi des outils modernes tels que le podcast intergénérationnel « D’elle à elle », créant un lien entre différentes époques du militantisme en Suisse romande.
Contribution au débat sociétal
À l’occasion de son cinquantenaire en 2026, la CFQF a choisi de thématiser la résistance au « backlash » antiféministe. Ce terme, employé par la Commission et la Confédération, désigne un phénomène de contestation des droits acquis par les femmes et une polarisation croissante de la société. Face à ces pressions, la Commission propose des stratégies de dialogue et de renforcement des institutions d’égalité.
Elle analyse également les résultats électoraux, comme en 2023, pour documenter la représentation des femmes au Parlement.
À qui s’adresse la Commission fédérale pour les questions féminines ?
La CFQF agit comme un pivot entre les instances décisionnelles et les citoyennes, servant plusieurs types de publics.
Institutions politiques
En tant qu’organe consultatif, la CFQF s’adresse en priorité au Conseil fédéral et au Parlement. Ses recommandations visent à orienter les décisions politiques pour qu’elles respectent le mandat constitutionnel d’égalité.
Administrations
Elle collabore avec les offices fédéraux pour intégrer la dimension de genre dans les politiques publiques. Par exemple, elle a formulé des recommandations pour que les mesures visant à éliminer les discriminations structurelles dans l’éducation soient intégrées dans le Message FRI 2025–2028 (Formation, Recherche et Innovation).
Organisations de la société civile
La CFQF constitue un espace important de réseautage pour les organisations féminines, les syndicats et les partenaires sociaux. Elle soutient leur action en fournissant des données rigoureuses et en relayant les enjeux du terrain au niveau institutionnel.
Grand public
À travers ses brochures, ses études et son Guide de la CEDEF pour la pratique juridique, elle offre des ressources gratuites aux citoyennes, aux journalistes et aux professionnels du droit souhaitant s’informer ou faire valoir leurs droits fondamentaux.
Comment fonctionne la CFQF ?
Le fonctionnement de la CFQF repose sur une expertise pluridisciplinaire et une structure administrative basée à Berne.
Composition de la commission
La Commission se compose de vingt membres nommés pour leur expertise académique, syndicale, patronale ou associative. Pour la législature 2024–2027, elle est présidée par Cesla Amarelle, professeure de droit à l’Université de Neuchâtel. On y trouve des représentantes de l’Union syndicale suisse, de l’Union patronale, d’alliance F et d’autres spécialistes des sciences sociales ou juridiques.
Mode de nomination
Le Conseil fédéral nomme les membres et la présidence pour un mandat de quatre ans. La vice-présidence est élue par les membres de la Commission eux-mêmes au début de chaque législature. La direction du Bureau fédéral de l’égalité (BFEG) y siège avec une voix consultative pour assurer la coordination entre les instances.
Organisation interne
Le secrétariat permanent, situé à Berne, gère les activités quotidiennes. L’équipe opérationnelle comprend des collaboratrices scientifiques et spécialisées qui coordonnent la rédaction des rapports, les éditions de la revue et l’organisation d’événements comme le jubilé de 2026.
Fréquence des travaux / publications
La Commission se réunit régulièrement en assemblées plénières. Son activité se manifeste par la publication d’un rapport annuel, de prises de position fréquentes liées à l’actualité politique et d’un numéro thématique de sa revue chaque année.
Quelle est la base légale de la CFQF ?
L’action de la CFQF est solidement ancrée dans le cadre juridique et constitutionnel suisse.
Acte d’institution
Le cadre opérationnel actuel de la commission repose sur l’Acte d’institution du 5 décembre 2014. Ce texte précise son statut de commission administrative extraparlementaire permanente et définit précisément l’étendue de ses tâches de conseil et d’information.
Lien avec la Constitution fédérale
L’action de la CFQF s’inscrit dans la mise en œuvre de l’Article 8, alinéa 3 de la Constitution fédérale, qui dispose que la loi doit pourvoir à l’égalité de droit et de fait, notamment dans la famille, la formation et le travail. La Commission contribue à ce que ce principe constitutionnel se traduise par des réformes législatives concrètes.
Ancrage dans la politique d’égalité suisse
La création de la CFQF en janvier 1976 par le Conseil fédéral s’inscrit parmi les réponses institutionnelles aux bouleversements des années 1970. Bien que l’obtention du suffrage féminin en 1971 soit un jalon clé, la naissance de la commission résulte aussi d’une étude sociologique marquante de 1974 révélant l’ampleur des discriminations et d’une résolution adoptée lors du IVe Congrès suisse pour les intérêts féminins en 1975.
Quelle est la différence entre la CFQF et d’autres organes liés à l’égalité ?
Il est essentiel de distinguer le rôle de la CFQF de celui des autres acteurs pour comprendre sa valeur ajoutée unique.
- CFQF vs Bureau fédéral de l’égalité (BFEG) : Le BFEG est un organe de l’administration fédérale chargé de l’exécution (gestion des subventions, mise en œuvre de la LEg). La CFQF est une instance consultative qui conserve son autonomie intellectuelle pour proposer des orientations stratégiques et porter un regard critique sur l’action de l’État.
- CFQF vs bureaux cantonaux de l’égalité : Les bureaux cantonaux (comme ceux réunis sous egalite.ch) agissent au niveau local et opérationnel. La CFQF, elle, intervient sur le plan fédéral pour influencer les lois nationales.
- CFQF vs organisations féministes privées : Des structures comme alliance F sont des associations privées de la société civile. La CFQF est une commission officielle de la Confédération.
- Monitoring international : L’État suisse (Conseil fédéral) reste l’auteur du rapport officiel pour l’ONU. La CFQF intervient à titre propre par des prises de position écrites et orales auprès du Comité CEDEF pour confronter la pratique suisse aux standards internationaux.
Conclusion
Depuis un demi-siècle, la Commission fédérale pour les questions féminines s’est imposée comme un acteur majeur de la politique d’égalité en Suisse. En alliant rigueur scientifique et dialogue social, elle permet de transformer des enjeux complexes en leviers de réflexion pour les autorités fédérales. À l’aube de son jubilé de 2026, la CFQF rappelle que si l’égalité est un principe inscrit dans la Constitution, sa concrétisation reste un idéal à cultiver chaque jour face aux nouveaux défis sociétaux et technologiques.
Sources :
- https://www.ekf.admin.ch/ekf/fr/home.html
- https://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/Gremien_interessenbindung_10650.html