- Affirmation vérifiée : La Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul en 2018.
- Origine de l’affirmation : https://www.cadastre.ch/fr/newnsb/rN-yGtnBa_SkjJ8KTAXw4
- Verdict : Faux
- Date de vérification : 02 mars 2026
- Thématique : Société, droits des femmes, violence domestique
L’affirmation
Sur le site cadastre.ch, on peut lire :
« À la suite de la ratification par la Suisse de la Convention d’Istanbul en 2018 »
Cette formulation laisse entendre que la ratification a eu lieu en 2018.
Ce que disent les sources
Plusieurs sources officielles et institutionnelles indiquent :
- La Convention d’Istanbul a été ratifiée par la Suisse le 14 décembre 2017.
- Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2018.
C’est notamment ce que précisent :
- Le site officiel du canton de Fribourg
- Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSVd)
Analyse : d’où vient l’erreur possible ?
La confusion provient très probablement d’un mélange entre :
La ratification
La ratification est l’acte juridique par lequel un État confirme officiellement son engagement à respecter un traité international.
Pour la Suisse : 14 décembre 2017.
L’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur correspond à la date à laquelle le traité devient applicable dans l’ordre juridique interne.
Pour la Suisse : 1er avril 2018.
Ainsi, l’année 2018 est correcte pour l’application concrète de la convention, mais incorrecte pour la date de ratification formelle.
Verdict et points clés à retenir
Verdict
Faux — La Suisse n’a pas ratifié la Convention d’Istanbul en 2018.
À retenir
- Ratification officielle : 14 décembre 2017
- Entrée en vigueur en Suisse : 1er avril 2018
- La confusion vient d’un amalgame entre ratification et application
Il s’agit d’une erreur factuelle mineure mais importante dans un contexte juridique et institutionnel.
Sources
Source de l’affirmation :
- Les mesures de la Confédération, des cantons et des communes contre les féminicides se concrétisent – https://www.cadastre.ch/fr/newnsb/rN-yGtnBa_SkjJ8KTAXw4
Sources de vérification :
- La convention d’Istanbul, Site officiel du canton de Fribourg – https://www.fr.ch/sante/prevention-et-promotion/la-lutte-contre-la-violence-au-sein-du-couple-et-ses-impacts-sur-la-famille/la-convention-distanbul
- La convention d’Istanbul, CSVD – https://csvd.ch/convention-distanbul/
Pour en savoir plus sur notre démarche, consultez notre méthodologie de fact-checking.
